Les pénalités logistiques font l’objet d’un rappel à la loi

(Rétro de l’été) Les relations entre distributeurs et fournisseurs sont historiquement source de tensions, notamment en matière de pénalités logistiques. Si celles-ci sont prévues dans les négociations entre parties, elles sont aussi parfois imposées par des distributeurs sans véritables justificatifs ou prises en compte des contestations de leurs partenaires. Après avoir constaté des dérives chez plusieurs enseignes au 1^er trimestre, le ministère de l’économie et des finances a ainsi décidé de rappeler cet été, sous la forme d’une foire aux questions, quelle était la doctrine de l’administration en la matière. Rédigé par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), le document s’appuie notamment sur les travaux de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC). Il précise notamment que les pratiques des opérateurs en matière de pénalités logistiques doivent être conformes à la nouvelle loi de protection de rémunération des agriculteurs (EGAlim 2) et qu’à ce titre, les pénalités infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent plus dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Les taux de service proches de 100 % sont par ailleurs généralement considérés comme abusifs et non conformes. Est aussi rappelé que la preuve d’un manquement peut être apporté par les distributeurs par tout moyen (bon de livraison annoté par un responsable d’entrepôt et contresigné par un livreur, photographie, capture d’écran, etc.). Les distributeurs ont en revanche interdiction de déduire du règlement d’une facture le montant d’une pénalité sans que leurs fournisseurs n’aient été mis en mesure de contester le grief qui leur est reproché et qu’ils en aient reconnus la réalité. AD

Pour consulter l’intégralité des lignes directrice de l’administration sur les pénalités logistiques, cliquez ici.